Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053961014

Texte parentLEGITEXT000053961012

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Le transfert des biens, droits et obligations de l'établissement dissous par le décret du 19 décembre 2025 susvisé concerne les activités et organismes déterminés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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