Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relevant d'une présentation budgétaire sous la forme d'un budget prévisionnel et organismes gestionnaires de ces établissements et services. Objet : transmission dématérialisée des propositions budgétaires et leurs annexes et du compte administratif des établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF à l'aide du système d'information déployé par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles. Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,