Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3.2 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 3.3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3.3. - Pour les établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 autorisés dans le cadre du c de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, les transmissions prévues à l'article 1er sont réalisées à l'aide du système d'information déployé par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. « Les propositions budgétaires et les comptes administratifs sont transmis respectivement dans les délais mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 314-3 et au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 9 décembre 2005 : art. 3.3