Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053961791

Texte parentLEGITEXT000053961762

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du concours au titre de l'année 2027.

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