Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053961775
Texte parentLEGITEXT000053961762
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 27 avril 2026)Légifrance →

1. Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.

3. Les membres du jury et les examinateurs mentionnés à l'article 9 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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