Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation :
3. « I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention :
4. « M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation ;
5. « M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche ;
6. « M. Bastien VIRELY, chef du bureau de l'analyse des comptes de la santé ;
7. « Mme Mathilde DIDIER, cheffe du bureau de l'international et de la protection sociale.
8. « II. - Délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2026 : art. 4