Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053962404
Texte parentLEGITEXT000053962401
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application de l'article 65 du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, les entreprises individuelles et les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % sur le montant de la redevance d'opposition aux indications géographiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2008 : art. 2
Aller plus loin
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