Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053962406
Texte parentLEGITEXT000053962401
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 9. Indications géographiques » est remplacée par les dispositions suivantes :
«
2. Montant en euros
3. 9. Indications géographiques
4. Demande d'enregistrement
5. 350
6. Demande de modification du cahier des charges
7. 350
8. Opposition
9. 400
10. Demande en annulation
11. 600
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.