1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les jus de fruits ou certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et ses annexes.
Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-838 du 1 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006223196
Texte parentLEGITEXT000053963254
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