Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

TexteDécret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000053963278
Texte parentLEGITEXT000053963274
Référencearticle 6 du décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 (version du 14 juin 2026)Légifrance →

1. Est autorisée l'addition aux laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés des produits suivants :

2. - les vitamines et les minéraux dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

3. - les enzymes alimentaires autorisées conformément au règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires ;

4. - les additifs alimentaires autorisés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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