Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

TexteDécret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000053963272
Texte parentLEGITEXT000053963274
Référencearticle 6-2 du décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 (version du 14 juin 2026)Légifrance →

1. La réduction de la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose est autorisée pour les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Les modifications de la composition du lait résultant de ce traitement sont admises si elles sont indiquées sur l'emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible. Cette indication ne dispense pas de l'obligation relative à un étiquetage nutritionnel prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053963272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.