1. Le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine est abrogé. Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 17 juillet 2004.
Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225853
Texte parentLEGITEXT000053963274
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