1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225854
Texte parentLEGITEXT000053963274
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