Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 5 août 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-872 du 14 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006547375
Texte parentLEGITEXT000053963288
Référencearticle 7 du décret n°85-872 du 14 août 1985 (version du 3 avril 1997)Légifrance →
1. Les produits définis par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions complémentaires figurant au titre IV de l'annexe jointe.
Nota : (1) Nota - Décret 2001-725 2001-07-31 art. 7 :
"Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 "...
Décret 2001-725 2001-07-31 art. 7.
Décret 2001-725 2001-07-31 art. 8 :.
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