1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.
TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970418
Texte parentLEGITEXT000053970406
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