Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.
1. Les fonctionnaires actifs de police qui satisfont aux épreuves de sélection sont inscrits pour deux ans sur une liste d'aptitude.
2. A l'issue de cette période, si l'agent n'a pas été affecté au sein d'une des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, son habilitation devient caduque.
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