Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970757
Texte parentLEGITEXT000053970732
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 29 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

2. Après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

3. A l'article 3, les références à l'article 2 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement précité.

4. Aux articles 5 et 8, les références aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49 à 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053970757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.