Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970744
Texte parentLEGITEXT000053970732
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 29 avril 2026)Légifrance →

1. Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1 er actualisent au moins une fois par jour ou, à défaut, avant toute nouvelle opération de paiement, les instances locales du fichier dont ils sont responsables.

2. Dans le cadre de la consultation du fichier tenu par la Banque de France, les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1 er peuvent obtenir communication, pour chaque compte recensé, des éléments suivants :

3. - les informations visées à l'article 3 ;

4. - la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, en l'absence de suppression anticipée des données par les prestataires de services de paiement.

5. La communication des informations aux prestataires de services de paiement s'effectue par procédure de consultation sécurisée selon le moyen de raccordement convenu avec la Banque de France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053970744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.