Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970749
Texte parentLEGITEXT000053970732
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 29 avril 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053970749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.