1. Les prestataires de services de paiement peuvent mandater un prestataire technique agissant au nom et sous la responsabilité dudit prestataire de service de paiement et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel applicables à chaque prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1 er .
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970750
Texte parentLEGITEXT000053970732
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