Arrêté du 24 avril 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.

TexteArrêté du 24 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053970755

Texte parentLEGITEXT000053970732

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 29 avril 2026)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.

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