Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 29 avril 2026)Légifrance →
1. La réorganisation de l'unité d'exploitation de la route (UER) de Boulogne-Nanterre et la fermeture des centres d'exploitation (CEI) de Boulogne et d'Orgeval, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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