1. Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 13 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.
TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970823
Texte parentLEGITEXT000053970809
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