1. Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 13 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.
TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053970826
Texte parentLEGITEXT000053970809
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