Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053970828

Texte parentLEGITEXT000053970809

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 29 avril 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1 er mai 2026 pour une durée d'un an.

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