Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-320 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976391
Texte parentLEGITEXT000053976373
Référencearticle 2 du décret n°2026-320 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article R. 4624-45-4 du code du travail et au 7° du II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, avant la référence : « L. 4624-1 », il est inséré la référence : « L. 4622-2-1, ».