Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053976548

Texte parentLEGITEXT000053976517

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Le montant forfaitaire mensuel de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 455 €.

2. Ce montant mensuel est de 353 € à Mayotte.

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