Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Mécanisme de compensation.
2. Les armateurs et capitaines des navires, s'étant tous engagés à mettre en place un maillage dans le cul de chalut stricto sensu en 45mm carré, conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° 2026/266, y sont obligés au plus tard à la date d'engagement qui figure en annexe du présent arrêté.
3. L'utilisation ou la détention à bord par un navire d'un chalut de fond dont les caractéristiques sont différentes de celles qui figurent en annexe est interdite.
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