Arrêté du 16 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 16 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053976599

Texte parentLEGITEXT000053976573

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Sanctions.

2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime et pourront faire l'objet de pénalités.

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