1. La mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène de Viriat est autorisée au profit de la société VIRETEL SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 25 avril 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976641
Texte parentLEGITEXT000053976637
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.