Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. L'arrêté sera notifié à la société VIRETEL SAS par les soins de la préfète de l'Ain qui en fera également assurer :
2. - l'affichage à la préfecture de l'Ain ;
3. - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
4. - la publication, aux frais du concessionnaire dans un journal national, régional ou local diffusé sur le territoire dudit département.
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