RattachementChapitre 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES D'EXAMEN ET ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE
IdentifiantLEGIARTI000053977038
Texte parentLEGITEXT000053977003
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Toute session d'épreuve théorique du permis de conduire est organisée sur l'ensemble du territoire national conformément aux horaires déterminés par l'organisateur agréé, sans qu'aucune puisse commencer avant 8 heures ou finir après 20 heures.
2. Aucune session ne peut être organisée les dimanches et jours fériés.
3. Les examens commencent aux horaires prévus sans qu'une tolérance puisse être accordée aux candidats. Aucun candidat se présentant sur le site d'examen après l'horaire de début de la session qui lui a été notifié ne peut être admis à participer à l'examen.
4. L'inscription doit s'effectuer au plus tard la veille de l'épreuve.
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