Arrêté du 16 avril 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 16 avril 2026

RattachementChapitre 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES D'EXAMEN ET ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE

IdentifiantLEGIARTI000053977048

Texte parentLEGITEXT000053977003

Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre 1 er entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

2. Les organismes agréés mettent en œuvre les dispositions du chapitre II au plus tard le 1 er juillet 2026.

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