RattachementSection I : La demande d'agrément national
Chapitre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Section I : La demande d'agrément national
IdentifiantLEGIARTI000053977084
Texte parentLEGITEXT000053977003
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Le demandeur transmet un dossier de demande d'agrément au ministre chargé de la sécurité routière à l'adresse électronique : brpce-dsr@interieur.gouv.fr
2. Le ministre chargé de la sécurité routière accuse réception du dossier complet de demande d'agrément auprès du demandeur dans un délai d'un mois.
3. Les résultats de l'examen du dossier sont communiqués par le ministère chargé de la sécurité routière au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier.
4. La demande de renouvellement de l'agrément national est présentée quatre mois au moins avant sa date d'expiration. Les pièces constitutives du dossier de renouvellement sont détaillées à l'article 3.
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