1. ANNEXE IX
2. CHARTE DE DÉONTOLOGIE
3. La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public.
4. - je m'engage personnellement à respecter les principes de neutralité, d'intégrité, de probité, de confidentialité, ainsi que d'égalité de traitement des candidats ;
5. - je certifie sur l'honneur ne pas avoir exercé d'activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques pour l'enseignement de la conduite au cours des trois dernières années ;
6. - je certifie sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route, étant précisé que je m'engage à informer, sans délai le responsable régional en cas de survenance d'une telle condamnation pendant l'exercice de ma mission ;
7. - je m'engage à ne pas superviser l'examen de mon conjoint ou partenaire civil, de mes ascendants et descendants au premier degré et de mes collatéraux au deuxième degré (article R. 221-3-10 du code de la route) et informer immédiatement et par tout moyen le responsable régional lorsque l'un de mes proches (article R. 221-3-10 du code de la route) est inscrit à l'examen que je supervise ;
8. - je m'engage à garder strictement confidentiels l'identifiant et le mode de passe de connexion attribués dans le cadre de ma mission et m'engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser ;
9. - je m'engage à respecter le secret professionnel sur l'objet de ma mission dans un cadre public ou privé quant aux informations relatives à l'examen ou aux candidats dont j'aurais eu connaissance ;
10. - je m'engage à garantir l'intégrité, l'utilisation conforme et la sécurisation du matériel conformément aux dispositions du cahier des charges ;
11. - je m'engage à alerter le responsable régional en cas de suspicion ou de constatation de fraudes aux ETG ;
12. - je m'engage à ne recevoir aucun avantage dans l'exercice de ma mission ;
13. - je m'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, à la lutte contre la fraude et à porter à la connaissance de l'administration tout incident.
14. Site :
15. Nom de l'examinateur :
16. Prénom :
17. Fait le , à .
18. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :