Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM - unité des affaires maritimes, 12 heures avant le départ effectif.
2. Le rendu de journaux de pêche est obligatoire. Il s'effectue au moins une fois par semaine, et au plus tard, chaque lundi, à l'unité des affaires maritimes de la DTAM.
3. Pour les débarquements réalisés au Canada, une copie du bon de livraison, ou tout autre document attestant les quantités débarquées, est jointe au journal de pêche.
4. La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.
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