1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 24 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053977687
Texte parentLEGITEXT000053977659
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