1. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 14 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053977940
Texte parentLEGITEXT000053977930
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