Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 12 août 2025 susvisé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2. Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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