Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 14 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053977948

Texte parentLEGITEXT000053977930

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.

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