Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978049
Texte parentLEGITEXT000053978034
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 5 du A de l'annexe I de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - pour les élevages laitiers, cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux trois mois suivant la date de l'expertise, au prix de vente moyen réalisé sur cette période, diminué du coût des concentrés alimentaires. Le préfet peut décider de doubler ce montant pour prendre en compte les spécificités des élevages laitiers en agriculture biologique ainsi que celles d'un assainissement par abattage partiel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2001 Divisions : Art. Annexe I
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