Arrêté du 27 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978375
Texte parentLEGITEXT000053978365
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Chloé Raison, agente contractuelle, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Bruno Viellard, attaché d'administration centrale, gestionnaire, et à Mme Marlène Lombarda, attachée principale d'administration centrale, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053978375, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.