Arrêté du 27 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978377
Texte parentLEGITEXT000053978365
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Benhamou, agente contractuelle, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Boris Hauptmann, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

2. Délégation est, en outre, donnée à Mme Emmanuelle Benhamou, M. Jérémie Gué et M. Boris Hauptmann, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque M. Boris Hauptmann, M. Jérémie Gué et Mme Emmanuelle Benhamou ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053978377, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.