Arrêté du 27 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978380
Texte parentLEGITEXT000053978365
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Laetitia De Coudenhove, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations transports de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Pauline Lange, agente contractuelle, directrice de participations adjointe de la direction de participations énergie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Bastien Le Bars, agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations énergie de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Victor Richon, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations services et finance de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Victor Cauchois, ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053978380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.