Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le traitement permet également de produire des statistiques à des fins de pilotage des dispositifs de contrôle de l'honorabilité mis en œuvre dans les champs du sport, de la santé, de la petite enfance et de l'aide sociale à l'enfance, et de la protection des personnes âgées et en situation de handicap. » ;
4. 2° Le troisième alinéa du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le portail “Demande honorabilité”, accessible au moyen du téléservice “FranceConnect”, permet aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er de demander au département territorialement compétent ou à la direction générale de la cohésion sociale l'attestation d'honorabilité mentionnée au même 3°, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et au département ou à la direction générale de la cohésion sociale de délivrer cette attestation d'honorabilité au demandeur. » ;
6. 3° Le 2° de l'article 2 est ainsi modifié :
7. a) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « d) Département d'exercice, champ d'intervention et profil de demandeur ; »
9. b) Après le e, sont ajoutés un f et un g ainsi rédigés :
10. « f) Le cas échéant, le nom de l'entreprise, l'association, la collectivité, l'établissement ou de la structure, le département et la commune dans lesquels intervient l'intéressé ;
11. « g) Les nom et prénom du professionnel agréé pour les personnes majeures vivant au domicile de ce dernier et demandant l'attestation d'honorabilité ; »
12. 4° L'article 4 est ainsi modifié :
13. a) Au II, les mots : « ainsi que les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental, ainsi que les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés à cet effet par leur directeur général » ;
14. b) Au 4° du III, les mots : « à l'exclusion des données issues du casier judiciaire national, » sont supprimés, et, après les mots : « départemental, à l'exclusion », sont insérés les mots : « pour ces derniers ».
15. 5° Au b du 2° du I de l'article 5, après les mots : « du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) », sont ajoutés les mots : « ou du bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2021 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5