Article 1

1. Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.