Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
2. 1° Une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ;
3. 2° Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au 2° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou au 2° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
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