1. Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou de l'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises.
Arrêté du 20 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053978571
Texte parentLEGITEXT000053978551
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