Article 1

1. La mutation de la concession de granulats marins dite « Concession Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, est autorisée au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, Compagnie européenne de transport de l'Atlantique (CETRA) et LAFARGE GRANULATS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.