Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la ministre chargée des mines en mer. Le préfet de Vendée fera également assurer sous forme d'extrait :
2. - l'affichage en préfecture et dans les mairies des communes intéressées ;
3. - la publication au recueil des actes administratifs du département de Vendée ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
4. - la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
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